Anne Vallery-Radot = Rubriques

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DIVISION EN JOUISSANCE D'UNE MAISON

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2 lots juridiques différents  et répartition de charges 

géomètre 

 

 

 

Pour finir, diviser un bien immobilier c’est parfaitement légal !  La chose à retenir c’est que l’on peut avoir deux types de division, même si, au final, il n’y en a qu’une seule au sens juridique du terme. L’autre division est plutôt qualifié de réaménagement des espaces de vie. Mais tout est parfaitement légale,

 

 

 



18/08/2019
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